LA LOI CARREZ

Pourquoi ?

La loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte de la surface habitable d'un lot de copropriété lors de la vente d'un bien immobilier.

Elle ne concerne que les biens en copropriété (appartements, lots dans une résidence).

Elle permet de garantir la transparence sur la surface réellement vendue afin de protéger l'acheteur en évitant les erreurs ou exagérations sur la taille du logement, et de permettre un calcul juste du prix au m².

Comment se déroule ce diagnostic ?

La surface habitable est calculée en soustrayant toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m (combles, sous-sols, caves, balcons...)

Elle ne prend en compte que les parties privatives closes et couvertes.

Nous établissons une liste de l'ensemble des pièces du logement, puis nous prenons les mesures de chaque pièce afin d'en déterminer la surface, puis nous établissons un rapport clair et détaillé de chaque surface ainsi que le calcul total. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et vous donner des conseils.

Pourquoi tant d'importance ?

La mention de la surface Carrez est obligatoire dans tous les dossiers de vente, en cas d'erreur de plus de 5% sur la surface annoncée, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle à la différence, il est donc indispensable d'avoir une surface bien déterminée afin d'éviter toute complication lors de la vente de votre bien.

Combien de temps est-elle valide ?

La mesure de la loi Carrez reste valable tant qu'aucun travaux modifiant la surface n'est réalisé (agrandissement, modification de l'inclinaison d'un plafond...)

Il est recommandé de refaire le mesurage lorsque vous faites une rénovation importante.

LA LOI BOUTIN

Pourquoi ?

La loi Boutin concerne la mesure de la surface habitable obligatoire dans le cadre d'un bail de location vide.

Elle sert à informer précisément le locataire de la taille réelle du logement et éviter les litiges liés à une surface mal déclarée.

Comment se déroule ce diagnostic ?

La surface habitable correspond à la surface des planchers des pièces chauffées avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80m

Elle exclue du calcul tous les éléments extérieurs, non chauffés, et dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m (combles, sous-sols, caves, balcons, escaliers, garage...)

Nous établissons une liste de l'ensemble des pièces du logement, puis nous prenons les mesures de chaque pièce afin d'en déterminer la surface, puis nous établissons un rapport clair et détaillé de chaque surface ainsi que le calcul total. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et vous donner des conseils.

Pourquoi tant d'importance ?

La mention de la surface de la loi Boutin est obligatoire pour tous les contrats de location, en cas d'erreur de plus de 5% sur la surface annoncée, l'acheteur peut demander une réduction du loyer proportionnelle à la surface manquante, il est donc indispensable d'avoir une surface bien déterminée afin d'éviter toute complication lors de la location de votre bien.

Combien de temps est-elle valide ?

La mesure de la loi Boutin reste valable pendant toute la durée du bail, sauf si le logement fait l'objet de travaux modifiant sa surface.

Vous avez besoin d'un mesure loi Carrez ou loi Boutin ou d'un devis ? De conseils ?

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